LA TECHNIQUE DES RESERVES DANS LA JURISPRUDENCE

Le contrôle de constitutionalité des normes, en Algérie, se caractérise par deux aspects contradictoires : un domaine très étendu, mais des modalités de sa mise en œuvre très restrictives. Il est très étendu en raison, d’abord, de la diversité des actes auxquels il s’applique (lois, conventions internationales, règlements intérieurs des assemblées parlementaires et même les règlements) ; ensuite en raison du fait qu’il peut s’exercer aussi bien a priori qu’a posteriori. C’est ce qui distingue le contrôle de constitutionnalité en Algérie comparé à celui effectué dans tous les autres pays maghrébins. En revanche, quand il s’agit de mettre en œuvre ce contrôle, les modalités de saisine restent très limitées. En effet, seuls le président de la République et les présidents des deux chambres du Parlement disposent de cette attribution et qui ne l’exercent que très faiblement. La Constitution de 1996 a renforcé ce contrôle par l’introduction de la saisine obligatoire pour les règlements intérieurs des assemblées ainsi que pour les lois organiques.

Document joint