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Dispositions législatives Déclarées inconstitutionnelles et les motifs de leur invalidation

Le présent tableau reprend les dispositions législatives contenues dans les textes de lois différées au Conseil constitutionnel pour appréciation et déclarées inconstitutionnelles ou non conformes à la Constitution. Il reprend également dans un style accessible et bref, les motifs et les principes constitutionnels sur lesquels le Conseil constitutionnel a fondé ses avis et décisions. En présentant ainsi la jurisprudence constitutionnelle du Conseil constitutionnel, l’objectif recherché est de permettre aux universitaires, à la doctrine et à toute personne intéressée, de s’imprégner facilement de la production jurisprudentielle de l’institution, sans avoir à recourir aux textes intégraux de ses avis et décisions, que si nécessaire.


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