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صلاح الأحكام الدستورية الناظمة لممارسة العمل التشريعي للبرلمان كأولوية لإصلاح دستوري وسياسي في الجزائر

(دراسة على ضوء التطور الدستوري الجزائري)

Pour que le Parlement soit le lieu d’exercice, par excellence, de la volonté populaire, la révision de certaines dispositions constitutionnelles qui règlementent l’action législative semble, aujourd’hui, nécessaire. En effet, au regard de la pratique parlementaire, forgée par de longues années d’expérience, des questions se posent sur le degré d’efficacité de ces dispositions qui animent la procédure législative.
Ces dispositions sont-elles aujourd’hui, adaptées aux attentes démocratiques et aux objectifs de construction de l’Etat de droit dévolus au Parlement à travers l’adoption d’un système juridique cohérent et efficace, ne freinent-elles pas, quelque peu, l’acte de légiférer ?.
Cet acte qui traduit, en définitive, des préoccupations citoyennes, implique que l’institution parlementaire dotée du pouvoir de légiférer, dispose d’instruments et de mécanismes de nature à lui permettre de répondre à ces attentes et à ces objectifs.
Dans le processus de formation de la loi, le constituant algérien n’a pas dérogé à la règle générale, applicable dans un système parlementaire bicaméral, en prévoyant tous les actes devant être accomplis durant la procédure législative par l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la Nation : dépôt du projet de loi sur le Bureau de l’Assemblée ou présentation de l’initiative parlementaire à travers les propositions de lois, l’examen du texte de loi en commission, le débat en plénière, le vote à l’Assemblée, le renvoi du texte devant la deuxième chambre, l’examen du texte en commission et en plénière, la navette parlementaire en cas de différends sur des dispositions du texte, l’adoption puis la promulgation ou, au préalable, la saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité.

Ces procédures et ces mécanismes sont prévus par le texte constitutionnel et dont les modalités sont définies par le règlement intérieur de chacune des deux chambres.
En outre, l’intervention du pouvoir exécutif, durant la procédure parlementaire ou en amont, est encadrée et précisée par la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement.
Cependant, certains mécanismes de ce processus législatif constituent des contraintes à l’exercice de l’acte législatif. Il y a de citer à ce propos, entre autres, la non reconnaissance au Conseil de la Nation du droit d’initiative et d’amendement, les limites imposées au droit d’amendement et de propositions des députés, ce qui réduit le nombre d’initiative parlementaire, l’avis du Conseil d’Etat préalable sur les projets de lois, qui ne revêt pas un caractère obligatoire dans le processus de formation de la loi, les majorités requises pour l’adoption des textes, le recours excessif à la voie réglementaire dans la répartition des compétences…
Une de ces contraintes pourraient être levée puisque la révision constitutionnelle projetée, fixe comme objectif d’attribuer au Conseil de la Nation le droit d’initiative et d’amendement, érigeant, ainsi, cette institution en partenaire à part entière dans le processus législatif.
La rationalisation du travail parlementaire ne doit pas, par ailleurs, constituer un motif suffisant pour réduire le champ de l’expression de la volonté populaire. Au regard des crises multiformes et des avancées démocratiques dans le monde, les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif doivent obéir à des critères de complémentarité, de partage de l’initiative législative et d’équilibre.


Document joint


 
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