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آليات التدخل البرلماني في مجال السياسات العامة قراءة دستورية / سياسية

Le Parlement intervient dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques à travers un ensemble de mécanismes législatifs qui lui permettent d’exercer un contrôle permanent et une influence sur l’orientation de la politique générale du Gouvernement. Ces mécanismes confèrent toute l’efficacité nécessaire à l’action parlementaire.
Ces mécanismes autour desquels est axée l’activité parlementaire, sont constitués de commissions parlementaires en tant qu’organes spécialisés dans un domaine de compétence, représentatifs de la configuration politique au Parlement et chargés d’examiner, de réviser, d’améliorer le contenu les législations et d’analyser et de superviser l’action du Gouvernement en vue de garantir une meilleure exécution et une optimisation des politiques publiques.
Le contrôle budgétaire constitue l’une des missions essentielles de la commission en charge de ce volet, en raison de son importance dans le processus d’évaluation des programmes du Gouvernement.
Outre les commissions permanentes dont le nombre, les compétences et le mode de fonctionnement sont fixés dans le règlement intérieur de Chaque chambre du parlement, il existe d’autres types de commissions pouvant être instituées au sein du parlement, à l’instar des commissions ad-hoc et des Commissions mixtes.

Outre ces mécanismes structurels, il existe d’autres mécanismes fonctionnels qui constituent des indices importants permettant de mesurer le degré d’indépendance du parlement dans son action visant à suivre et contrôler l’action gouvernementale et à empêcher toute déviation dans les politiques tracées. La question parlementaire (orale ou écrite), l’interpellation et la responsabilité politique en constituent des outils privilégiés entre les mains des parlementaires, notamment la minorité, pour intervenir dans l’élaboration et l’évaluation de la politique générale ; ce qui leur permet de corriger et de rectifier certaines politiques et activer, ainsi des procédures constitutionnelles, à l’instar de la motion de censure.


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